Les taux de charges sociales - Travailleurs Non Salariés (TNS)

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Assurance révocation et/ou liquidation

Expertise Comptable Les chef d'entreprise (gérant salariés comme TNS) peuvent souscrire volontairement une assurance en cas de liquidation de la société ou de révocation. Cette assurance est une assurance volontaire offrant une indemnité comparable à l'UNEDIC des salariés. elle est assurée au choix soit par la GSC, soit par l'APPI.

 

Début d'activité et bases minimales

Comptable Expertise A compter du 01/01/2019, l'exonération de cotisations sociales initialement réservé aux seuls bénéficiaires de l'ACCRE est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.
Cette exonération s'applique pendant 12 mois, elle est totale pour les revenus inférieurs à 35.325 €uros [75% de 12pmss], puis dégressive jusqu'à 47.100 €uros [12pmss].

Comptable Expertise En cas d'activité occasionnelle (moins de 90 jours par an), depuis 2004, il est possible de proratiser ses cotisations d'assurance maladie avec un plancher de 1/12 par an. Ainsi le plancher de cette assurance devient 1/12 de 18.840 €uros [40% de 12pmss], soit 1.570 €uros.

Groupe Expertise Comptable En cas de revenu faibles (inférieurs au bases minimales) en début d'activité, il est possible de demander aux caisses à cotiser à titre provisionnel (avant régularisation) sur une base de 150 SMIC 200 avant 2014, qui est le minimum pour valider les trimestre de retraite, soit 1.728 €uros [150 SMIC N-1].

 

DCR - Déclaration Commune des Revenus

Comptable Expertise Groupe Sa suppression initialement prévue pour 2009, reportée en 2010 puis en 2011, n'est pour l'instant plus d'actualité.
Cette déclaration a pour but de déclarer aux organismes sociaux les revenus du TNS.

 

Taux.

AVERTISSEMENT

La mise à jour de ce document n'est pas faites en temps réel et n'est pas nécessairement exhaustive, seule une recherche sur les sites officiels du gouvernement, vous donnera les derniers taux.

Le tableau suivant concerne les Travailleurs Non Salariés (base annuelle) : chefs d'entreprises individuelles ou gérants majoritaires; il en existe un autre pour le régime général.

Par "revenu brut" on entend le revenu brut annuel après abattement général de 10 % pour frais.
Comptable Expertise Groupe Pour les SEL et les EIRL, les dividendes du gérant majoritaire qui excédent 10% du capital + compte courant, sont requalifiés en revenus et non plus taxés en dividendes.

Note : Tableau mis à jour des taux et assiettes applicables au 1er Janvier 2025 - Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale [1pmss] = 3.925 €uros contre 3.864 en 2024, 3.666 en 2023, 3.428 en 2022, 3.428 en 2021, 3.428 en 2020, 3.377 en 2019, 3.311 en 2018, 3.269 en 2017, 3.218 en 2016, 3.170 en 2015, 3.129 en 2014, 3.086 en 2013, 3.031 en 2012, 2.946 en 2011, 2.885 en 2010, 2.859 en 2009, 2.773 en 2008, 2.682 en 2007, 2.589 en 2006, 2.516 en 2005, 2.476 en 2004, et 2.432 en 2003.

Cotisations Assiette Part Employeur
RSI - (www.rsi.fr).
Allocations Familiales Totalité du revenu Base mini = Alloc Fam de N-1 avant 2015 (4.172) /4.104 en 2004 / 3.420 €uros en 2003 3.10 % si revenu supérieur à 6.594.000 €uros [140% de 12pmss] 5.25 (2.15 en mini) avant 2018 / 5.40 pour tous avant 2015
entre 0 et 3.10% en dessous.
CSG Totalité du revenu Base mini = Alloc Fam de N-1 avant 2015 (4.172) /4.104 en 2004 / 3.420 €uros en 2003 9,20 %
CRDS Totalité du revenu Base mini = Alloc Fam de N-1 avant 2015 (4.172) /4.104 en 2004 / 3.420 €uros en 2003 0,50 %
RSI - (www.rsi.fr).    -    CANAM - (www.canam.fr).    -    RAM - (www.ramgamex.tm.fr).
Cabinet Expert-Comptable Assurance maladie, maternité. Revenu brut plancher de 10%-40% de 12 PMSS avant 2016-2015
(Base de 8.949 €uros [19% de 12pmss] en année 1 et 2) 19 et 27 du PMSS avant 2016 // 18 et 27 alloc.Fam. de Octobre N-1 avant 2012 // 6.258 et 9.387 en 2005 // 6.156 et 9.234 en 2004 		8.50 % (ramené à 0.5 sur les faibles revenus et plafonné à 6.50 au-delà de 141.300 €uros [3*12pmss]) 0.5 a 7.20 avant 2025 // 0 a 6.35 avant 2021 / 3.5 a 6.50 en 2017 / 6.50 non variable avant 2016 / 0.60% plafonné à 1 PMSS + 5.90% plafonné à 5 PMSS avant 2013
Expert-Comptable Cotisation IJSS (Artisans commerçants et industriels). Revenu brut plafonné à 235.500 €uros [5 * 12pmss]
avec un plancher de 18.840 €uros [40% de 12pmss]
(Base de 18.840 €uros [40% de 12pmss] en année 1 et 2)
18 et 27 alloc.Fam. de Octobre N-1 avant 2012 // 6.258 et 9.387 en 2005 // 6.156 et 9.234 en 2004 		0,50 % (0.30 pour ceux relevant de la CNAVPL) 0.85 avant 2025 // 0.70 avant 2018 / 0,50% avant 2007

Artisans, Industriels, Commerçants

Expert Comptable Invalidité Décès

Professions libérales

Revenu brut N-2 plafonné à 47.100 €uros [12pmss]
Plancher de 5.417 €uros [11.5% de 12pmss] 20% de avant 2016
(Base de 9.420 €uros [20% de 12pmss] en année 1
puis 12.717 €uros [27% de 12pmss] en année 2)
Artisants : 19% et 29% de 12 PMSS avant 2014 // 18 et 27 alloc.Fam. de Octobre N-1 avant 2012 / 6.258 et 9.387 en 2005 / 6.156 et 9.234 en 2004 // Industriels et commerçants : 19% et 29% de 12 PMSS avant 2014 // 1/3 et 50% de 12 PMSS et plancher de 200 SMIC de N-1 avant 2012 // forfait de 10.16 €uros si revenu supérieur à 304 €uros avant 2004 		1,30 % Artisants : 1.6 en 2014 / 1,8% avant 2013 / 2,00% avant 2007 // Industriels et Commerciaux : 1.10 en 2014 / 1,50% avant 2007
Base en fonction des caisses. Cotisation en fonction des caisses
(de 80 à 1.100 €uros avec des options)
Groupe Expert Comptable

Formation Professionnelle

 Revenu brut plafonné à 46.368 €uros [12pmss N-1] 0,25 % / 0.29 % Artisans Libérales : 0.15% avant 2012 // Artisants : 0,29% en 2003 // Autres : 0.15% avant 2004
RSI - (www.rsi.fr).    -    ORGANIC - (www.organic.fr).    -    AVA - (www.cancava.fr).

Artisans, Industriels, Commerçants

Vieillesse de base

Comptable Expert Groupe Professions libérales

Revenu brut plafonné à 47.100 €uros [12pmss]
avec un plancher de 5.417 €uros [11.50% de 12 PMSS] plancher de 7.70-5.25% avant 2016-2015 // 200 SMIC de N-1 avant 2013
Totalité du revenu cotisation inexistante avant 2014 		17,15 % 17.05-16.95-16.85 avant 2016-2014 // 16,35% avant 07/2004 // 16.45% avant 11/2012
0,72 % 0.60 avant 2025 // 0.50-0.40-0.30 avant 2016-2014
Revenu brut plafonné à 40.035 €uros [85% de 12pmss]
avec un plancher de 3.627 €uros [7.70% de 12 PMSS] plancher de 5.25% avant2015 // 800 SMIC de N-1 avant 2013

Revenu brut plafonné à 235.500 €uros [5 * 12pmss]
  		8.23 % 10.1-9.75-7.03-7 avant 2015-2012

1.87 % 1.60 avant 2013 // 1.81 en 2013
+ Cotisation forfaitaire annuelle
(de 1.400 à 2.500 €uros)

Industriels, Commerçants, Artisans

 

Expertise Comptable Vieillesse complémentaire

 

Professions libérales

Revenu brut de N-2 plafonné à 47.100 €uros [12pmss]
(Base de 15.700 €uros [1/3 de 12pmss] en année 1
puis 23.550 €uros [50% de 12pmss] en année 2) Industriels et commerçants : 18 puis 27 alloc.Fam de Octobre N-1 avant 2013// 6.258 et 9.387 en 2005 // 6.156 et 9.234 en 2004 plancher de 5.25% de 12 PMSS avant 2016 et 200 SMIC de N-1 avant 2013

Revenu brut de N-2 supérieur à 47.100 €uros [12pmss] et plafonné à 188.400 €uros [4 * 12pmss] Artisants : plafoné à 3 PMSS avant 2013 		7 % Industriels et commerçants : 7.00% / 7.20% / 7.10 % / 6.70% / 6.20 % / 6 % en 2012-2003 // Artisants : 6.5 % avant 2013 et 8% avant 2004



8 % Industriels et commerçants : 7.00% / 7.20% / 7.10 % / 6.70% / 6.20 % / 6 % en 2012-2003 // Artisants : 6.5 % avant 2013 et 8% avant 2004
Base en fonction des caisses. Cotisation annuelle en fonction des caisses
(de 2 à 9.10% des revenus avec plancher et options)

Pour les DOM l'abattement de 50 % au niveau de la base des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, s'applique également au plancher en base.

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