Le statut de VRP |
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Les engagements à respecter.
Pour l'application du statut de VRP, l'employeur doit définir clairement la clientèle et/ou la zone géographique.
Le VRP doit exercer sa profession de manière exclusive et posséder une carte professionnelle. Cette carte est obtenue auprès de la préfecture (ou de la mairie) après dépôt d'un dossier.
Les VRP ne peuvent ni effectuer d'acte de commerce, ni supporter une clause de 'ducroire' (rémunération fonction du paiement du client ou de l'exécution des travaux).
Les avantages et particularités du statut.
Les charges sociales du VRP sont calculées sur le salaire après un abattement de 30 % plafonné à 7.600 €uros/an/employeur (si accord écrit du VRP), et au moins une fois par trimestre un relevé de commission annexe au bulletin de paye doit être fourni aux VRP.
Les VRP multicartes adhéreront nécessairement sous 8 jours, à la CCVRP (OMNIREP) et non aux caisses dont relève l'entreprise.
Le SMIC n'est pas applicable aux VRP, en revanche, il existe conventionnellement un minimum forfaitaire trimestriel de 520 fois le SMIC horaire commissions incluses en moyenne sur 3 trimestres (soit dans les faits à peine un peu plus que le SMIC).
A ce propos à l'exception de 3 branches d'activités, dont les agents immobiliers et la vente à domicile, les VRP ne relèveront pas de la convention collective de la société, mais de celle des VRP.
Les VRP ne sont pas soumis à un type spécifique de contrat de travail, il s'agit en fait d'un type d'activité. Ils sont donc employés sous la forme de CDI ou de CDD voire de toutes autres formes de contrats. Simplement le contrat de travail devra comporter un certain nombre de clauses pour la protection de la société (et du VRP) en cas de cessation des fonctions : non concurrence, dédit de clientèle, ...
De ce fait, les horaires de travail (et notamment les 35 heures) peuvent leur être applicables.
Les inconvénients du statut.
Pour l'entreprise l'inconvénient majeur de ce statut est l'indemnité de clientèle qui sera due au VRP en cas de licenciement. En fait c'est un peu comme s'il fallait lui racheter le fond de commerce dont il s'occupait.
A titre d'information on constate que souvent l'indemnité est fixée à 2 ans de commissions moyennes.
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