Mentions légales

-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Juridique - Vie de la société-> Rémunération des mandataires La rémunération des mandataires sociaux

La fixation de la rémunération du gérant et président.

Si vous êtes en société (même en EURL) la fixation de la rémunération du gérant ou du président doit être décidée par l'AG avant qu'elle ne soit versée. Cette rémunération pouvant être modifiée à tout instant et sans préavis, le gérant étant toujours révocable 'ad nutum' (sans préavis).
Attention toutefois à ne pas fixer une rémunération 'farfelue' car :

• d'une part si elle est bien plus importante que celle que vous allez prendre vous risquez un redressement en cas de rémunération fixée mais non versée dans le seul but d'éviter les charges sociales,
• d'autre part la rémunération ne doit pas être exagérée eu égard aux résultats et au volume d'activité de la société sous peine de faute de gestion.

En revanche rien n'interdit de ne pas rémunérer le gérant (ou le président) qui peut travailler 'bénévolement', même si l'objet de l'entreprise est uniquement de vendre la matière grise de son gérant (sociétés de prestations de service pures).

 

La protection du gérant et du président.

Pour faire simple, le gérant et le président n'ont aucun droit : pas de congés payés, pas de salaire minimum (SMIC), pas de repos compensateur, et même pas d'indemnité d'éviction en cas de révocation (sauf préjudice ou accord des parties)... Bref bienvenu chez les patrons !
En revanche, ils n'ont pas d'obligations non plus : pas d'horaires de travail, pas besoin de se présenter au bureau, ni même de justifier de son activité, ... Bref ce sont des électrons libres !

Enfin, le gérant et le président qui bien entendu n'ont aucun droit aux ASSEDICS, peuvent prendre une assurance privée proche du système ASSEDICS, appelée la GSC.

 

Le cumul des fonctions avec un contrat de travail.

Dans beaucoup de sociétés (notamment les SA de grands groupes) pour éviter les inconvénients du statut de gérant ou président, et notamment l'absence de couverture ASSEDIC, ces derniers cumulent leurs fonctions avec un contrat de travail. Ce cumul est légal et permis si :

• le contrat de travail est antérieur à la nomination comme gérant ou président,
• il existe un lien de subordination du gérant ou président dans ses fonctions à ce poste de travail.

Même dans des petites structures il est possible d'envisager ce schéma, mais en ce cas je vous conseille vivement de vous adresser aux ASSEDICS pour savoir si elles considèrent que vous avez droit à leur couverture sociale, et en cas de refus oubliez aussi l'abattement FILLON sur les salaires concernant la rémunération du gérant (ou du président) afférente à ce contrat de travail.

 

La rémunération des dirigeants d'associations.

Les dirigeants d'associations peuvent percevoir une rémunération sans faire perdre le caractère désintéressé de l'association. Pour ce faire il faut que :

• le montant des rémunérations versées soit mentionné dans une annexe aux comptes annuels,
• le représentant statutaire ou le commissaire aux comptes doit présenter un rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant cette rémunération,
• les comptes de l'organisme doivent être certifiés par un commissaire aux comptes,
• la rémunération perçue doit être :
  • la contrepartie effective du mandat,
  • proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants notamment en terme de temps de travail
  • comparable à celle couramment versée pour des responsabilités de nature similaire.
  • et inférieure à
    11.775 €uros par mois [3pmss].

Enfin le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés dépend des ressources de l'association :

• aucun dirigeant si elles sont inférieures à 200.000 €uros,
• un dirigeant jusqu'à 500.000 €uros,
• deux dirigeants jusqu'à 1.000.000 €uros,
• trois dirigeants au-delà.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un expert comptable n'engagent la responsabilité ni du cabinet d'expertise comptable, ni de l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions comptables, sociales, juridiques ou fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. CyberCompta.net