La CVAE - Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises |
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Méthode de calcul et recouvrement.
Généralités.
La CVAE est un pourcentage de la valeur ajoutée dégagée au cours de l'exercice, elle sera définitivement supprimée en 2024.
| Chiffre d'affaire | Taux de la CVAE |
| < 500.000 € | 0 % |
| < 3.000.000 € | 0 à 0.094 % sans minimum
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| < 10.000.000 € | 0.094 à 0.263 %
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| < 50.000.000 € | 0.263 à 0.28 %
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| > 50.000.000 € | 0.28 %
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Pour les petites entreprise donc le CA est inférieur à 2.000.000 €uros il est appliqué un dégrèvement de 500 €uros
.Pour les BNC de moins de 5 salariés et imposés à l'IR, suite à un rejet par le conseil constitutionnel, la base de calcul initialement prévue (5.5% des recettes) a été rejetée, et ils ne sont de fait temporairement plus soumis à cette taxe.
Recouvrement.
La CVAE se paye sous forme d'un premier acompte qui est versé spontanément le 15 Juin de chaque année, puis d'un second acompte le 15 Septembre et enfin d'une liquidation en Mai de l'année suivante.
Aucun acompte n'est du si le montant de la CVAE est inférieure à 1.500 €uros,
ou si le chiffre d'affaire est inférieur à 500.000 €uros.
Les entreprises mono-établissement qui renseignent les informations nécessaires dans la liasse fiscale ou font moins de 152.500 €uros de CA HT, sont dispensées de produire le formulaire spécifiques de déclaration de la CVAE.
L'acompte est de 50% de la CVAE de l'année précédente, à CVAE égale la liquidation est donc nulle.
Dégrèvement pour fin d'activité.
En cas de clôture d'établissement durant l'année, un dégrèvement peut être obtenu. Pour ce faire il faut souscrire une déclaration avant le 31 décembre de l'année de la fermeture de l'établissement.
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