Les dividendes |
|
Distribution des résultats.
En France.
A compter du 17/08/2012 une contribution exceptionelle de 3% est due par les sociétés qui distribuent des dividendes, les OPCVM et les PME (au sens communautaire) en sont exonérées.
Jusqu'en 2004 la distribution des résultats d'une société soumise à l'IS donnait droit à un avoir fiscal (remboursement de l'impôt initial à ceux qui perçoivent cette distribution) après paiement éventuel d'un complément d'impôt (précompte).
Ce système a disparu au 1er Janvier 2005 au profit :
- d'un abattement en base de 40 % pour les dividendes (même ceux décidés par une autre AG que l'AGO),
- combiné à un abattement en base (voir fiche spécifique IR),
- et à un crédit d'impôt de ces mêmes dividendes plafonnés (voir fiche spécifique IR).
)
sur les dividendes est payée (toujours pour le compte des actionnaires) par la société distributrice, donc l'année même de la distribution et non en N+1.
A l'étranger.
En cas de distribution de dividendes à des actionnaires étrangers, une retenue à la source de 25% est appliquée (retenue parfois récupérable dans le pays tiers). Cette retenue à la source n'est pas applicable pour les membres de la CEE si la distribution est effectuée envers une société mère qui détient plus de 20% depuis plus de 2 ans
(sauf convention fiscale plus favorable).
Occulte.
Les distributions occultes font l'objet d'une pénalité de 100 % des sommes versées, ramenée à 75 % si elles ont été régulièrement déclarées par la société qui les verse (et oui on peut déclarer le versement de "pots-de-vin", mais attention à ce qu'ils soient effectués dans l'intérêt économique de l'entreprise).
Régime des sociétés mères.
Pour bénéficier de ce régime il faut au moins détenir 5% du capital de la société émettrice. En ce cas les dividendes et autres produits de participations perçus peuvent être extournés du résultat de la société mère, en contrepartie de l'extourne d'une charge de gestion de cette participation fixée forfaitairement à 5% des dits produits.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. CyberCompta.net
ActuFinance.FR le site de l'actualité financière. www.actufinance.fr