Les crédits et réductions d'impôt pour la recherche et l'innovation |
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Le Crédit d'Impôt Recherche - CIR.
Depuis la loi de finance pour 2004, le crédit d'impôt est pérennisé et s'effectue sur option annuellement par le simple dépôt de la déclaration 2069.
Depuis 2008 se crédit d'impôt est calculé sur 30%
du volume de dépenses (5% au delà de 100.000.000 d'€uros)
.
Ce crédit d'impôt est plafonné à 10.000.000 €uros
.
Les dépenses à retenir pour le calcul sont les suivantes :
- 75% de la charge d'amortissement des immobilisations affectées à la recherche,
- charge d'amortissement des brevets,
- dépenses du personnel affecté à la recherche (double du montant pour les jeunes docteurs),
- rémunération forfaitaire du chef d'entreprises à l'IR (62 370 €uros/an),
-
dépenses de fonctionnement (amortissement inclus) dans la limite de 43%
,
des dépenses de personnel,
-
dépenses liées à la recherche externalisée (plafonnées à 16.000.000 €uros/an
,
,
- les frais de prise et de maintenance des brevets,
- 50% des dépenses des réunions officielles de normalisation,
- 30% des dépenses des autres réunions de normalisation,
- les dépenses d'élaboration de nouvelles collections : cuir, textile (plafonnées à 100.000 €uros par période de 3 ans),
- depuis 2004, les dépenses de veille technologique (plafonnées à 60.000 €uros/an),
-
depuis 2004, les dépenses de défense des brevets
,
- A compter de 2006, les frais de défense des dessins et modèles du secteur textile, habillement et cuirs (plafonnées à 60.000 €uros/an).
Il est immédiatement imputable sur l'IS et restituable pour les JEI et les entreprises de moins de 5 ans
et pour toutes les PME
.
Enfin, tout contribuable peut demander à l'administration d'apprécier le caractère éligible des dépenses au calcul de ce crédit d'impôt et l'absence de réponse de l'administration dans les 3 mois vaut réponse positive.
Le Crédit d'Impôt Recherche Collaborative - CIRC.
En 2022 et jusqu'en 2025, est institué un CIRC pour les entreprises qui concluent un contrat de collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion de connaissance (ORDC).
Il est proche du CIR mais la base de ce crédit d'impôt est plafonné à 6.000.000 €uros/an et son taux est de 40%.
Le Crédit d'Impôt Innovation - CII.
En 2013 et jusqu'en 2024, le CII a été créé selon le même principe que le CIR pour les PME autonomes (pas de lien de plus de 25% avec une autre entreprise - sauf capital risque). Outre le fait qu'il doit s'agir d'une PME au sens communautaire, les frais pris en charge au titre de ce CII sont les mêmes que celles du CIR et doivent concerner les innovations de biens uniquement (services exclus).
Toutefois à compter de 2023 les dépenses de fonctionnement sont exclues du CII et remplacées par un forfait de 75% des amortissements et 43% des charges de personnel.
La base de ce crédit d'impôt est plafonnée à 400.000 €uros/an et son taux est de 30%.
,
Réduction d'IS pour investissement dans la recherche.
Entre le 16 Mars 2005 et le 31 Décembre 2005 avait été institué une réduction d'impôt en faveur des investissements dans la recherche.
Cette réduction d'impôts était plafonnée à 2.5% de l'IS du dernier exercice clos avant le 16 Mars 2005.
Et elle était de :
- 65 % des versements en numéraire envers certains établissements de recherche ou orientés vers la formation de chercheur (liste établie)
- 65 % des dépenses de recherche supportées par l'entreprise et confiées à ces mêmes organismes
- 25 % des sommes versées au capital de PME 'innovantes' ou de parts de FCPI
Mais attention ce crédit d'impôt de 65% impliquait la non déductibilité fiscale de la charge concernée.
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