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Le développement de la Formation Professionelle |
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Crédit d'impôt en faveur du développement de la formation.
Afin d'inciter les PME détenues par des personnes physiques (à plus de 75%) à effectuer des dépenses de formation, est institué un crédit d'impôt de 35% de la part en accroissement par rapport à l'année précédente des frais de formations réalisées au-delà des obligations légales.
Ce crédit d'impôt est majoré de 450 €uros par stagiaire accueilli plus de 8 semaines.
Il est plafonné annuellement à 150.000 €uros (760.000 €uros sous conditions).
Ce crédit d'impôt se calcule à l'aide d'une déclaration spéciale (2068) annexée à la déclaration de résultat, mais dont un des feuillets est à adresser séparément au service régional de contrôle de la formation.
L'excédent de crédit d'impôt est immédiatement restituable.
Attention, si au titre d'une année l'entreprise décide de ne plus déclarer ce crédit d'impôt, elle ne peut plus opter de nouveau pour son application.
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise.
Afin d'inciter les chefs d'entreprise à continuer à se former, il est institué un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures rémunérées au SMIC (soit 466 €uros / an).
Le montant du crédit d'impôt est doublé pour les micro--entreprise (au sens européens) jusqu'en fin 2024.
Les heures excédentaires passées en formation (au delà de 40 heures) ne sont pas reportables.
La définition des chefs d'entreprises doit s'entendre au sens large du terme, c'est-à-dire certes les Travailleurs Non Salariés, mais également tous les organes de direction des sociétés (présidents, gérants, directeurs généraux, ...).
Ce crédit d'impôt se calcule sur les dépenses de la dernière année civile (quelque soit la date de clôture de l'exercice), à l'aide d'un formulaire spécial (2079-FCE-SD). Il s'impute sur la liquidation de l'IS ou la déclaration d'IR.
ARCHIVES - Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'intéressement.
En 2007 et 2008, afin de rapprocher les salariés des chefs d'entreprise dans les entreprises disposant déjà d'un PEE au 1er Janvier 2007, il avait été institué un crédit d'impôt pour la formation au enjeux de l'entreprise.
Ce crédit d'impôt était de 25% des 10 premières heures de formation de chaque salarié, dans la limite de 75 €uros de l'heure. Il était plafoné à 5.000 €uros sur sa période d'application, et était inclus dans le calcul des aides dites de minimis (voir fiche pratique à ce sujet).
Ce crédit d'impôt se calculait lors de la liquidation de l'IS ou sur une déclaration spéciale pour les sociétés passibles de l'IR.
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