Le plafonnement des aides dites de minimis |
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Le concept
Un grand nombre d'aides fiscales sont incluses dans une enveloppe globale dite de Minimis. Le bénéfice de ces aides est plafonné à 300.000 €uros
d'impôt par période de 3 ans, sans tenir compte des années 2009 et 2010.
Depuis 2013 la notion d'entreprise unique a été introduite, de telles sorte que des entreprises fortement liées sont considérées comme une seule entreprise au regard du calcul de ce plafonnement.
En cas d'atteinte de ce plafond le contribuable est libre de décider des exonérations dont il ne souhaite pas profiter ou qu'il souhaite plafonner. Ce point est intéressant notamment au niveau des charges sociales car certaines exonérations sociales non soumises à ce plafond sont parfois tout aussi favorables (loi Filon sur les bas salaires par exemple)
Les aides concernées.
| ZFU ZRU |
| exonération des cotisations sociales personnelles. |
| exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale. |
| exonération des droits de mutation pour cessation de fond de commerce. |
| exonération de l'IS/IR et de l'IFA. |
| exonération de la taxe foncière. |
| exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (ex taxe professionnelle). |
| LOADT - ZAFR (BER, ZRR, ZRU, PAT, TRDP) |
| aides du FNDE. |
| amortissement exceptionnel des travaux de rénovation d'immeubles industriels et commerciaux. |
| avantage fiscal dans le cadre des crédits-baux immobiliers. |
| exonération des cotisations sociales URSSAF. |
| exonération des droits de mutation pour cessation de fond de commerce. |
| exonération de l'IS/IR des entreprises nouvelles. |
| exonération de la cotisation Foncière des entreprises (ex taxe professionnelle - si l'exonération est applicable). |
| Corse |
| aide au maintient et à la création de l'emploi. |
| exonération de l'IS/IR et de l'IFA. |
| exonération des parts régionales et départementales des taxes. |
| exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (ex taxe professionnelle). |
| prime régionale à la création d'entreprise. |
| Reprise d'entreprise en difficulté |
| exonération de l'IS/IR. |
| exonération de la taxe foncière. |
| exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (ex taxe professionnelle). |
| exonération de la taxe pour frais de CCI et/ou de chambre des métiers. |
| JEI et Pôles de compétitivité |
| exonération de l'IS/IR et de l'IFA. |
| exonération de la taxe foncière. |
| exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (ex taxe professionnelle). |
| Investisseur à l'ISF |
| réduction d'ISF pour dons à certaines entreprises. |
| réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME. |
| Autres |
| aides à l'immobilier d'entreprises locatif. |
| aide en faveur de la cotisation du conjoint collaborateur des HCR. |
| amortissement exceptionnel de matériel de mise en conformité des HCR. |
| amortissement exceptionnel en faveur des industries électro-intensives. |
| crédit d'impôt formation des salariés aux enjeux de l'entreprise ou aux dispositifs d'épargne salariale. |
| crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, maître restaurateur et débitants de tabacs. |
| crédit d'impôt en faveur des PME exposant des dépenses NTIC. |
| crédit d'impôt-recherche pour les industries du textile et de l'habillement du cuir. |
| crédit d'impôt relocalisation d'activité en France. |
| crédit de Cotisation Foncière des Entreprises (ex taxe professionnelle) pour maintien de l'activité en zone d'emploi en grande difficulté. |
| exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (ex taxe professionnelle) des librairies indépendantes et des petits métiers ambulants. |
| réduction d'IS au bénéfice des PME de croissance (gazelles). |
| prêts d'honneur et incubateurs d'entreprises. |
| provision en franchise d'impôt pour investissement des PME à l'IR. |
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