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TVA et CEE

Les limites de la CEE.

Le territoire communautaire en matière de TVA comprend les pays suivants :

Pays Zone Euro	Pays hors Zone Euro
Allemagne (République Fédérale d') Autriche (République d') Belgique (Royaume de) Espagne (Royaume d') Finlande (République de) Hellénique (République) [Grèce] Irlande Italienne (République) Luxembourg (Grand Duché du) Pays-Bas (Royaume des) Portugaise (République) Slovénie	Bulgarie Chypre Danemark (Royaume du) Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Malte Pologne Roumanie Slovaquie Suède (Royaume de) Tchèque (République)

Attention, les territoires suivants sont exclus de la communauté européenne :

Allemagne : île d'Helgoland et le territoire de Büsingen
Espagne : Ceuta, Melila et les îles Canaries
Finlande : les îles Aland
Hellénique : le mont Athos
Italie : Livigno, Campione d'Italia, les eaux nationales du lac de Lugano
Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à compter de 2021

Enfin il est utile de connaître le site web européen pour contrôler la validité du numéro de TVA CEE d'un tier.

Remboursement de la TVA payée dans un autre état de la CEE.

Depuis la généralisation aux services de l'application du taux de TVA du lieu de consommation des services en Europe. Il n'est plus rare d'avoir de la TVA d'un autre état de la CEE a se faire rembourser.
La demande de remboursement est faite au plus tard le 30 Septembre de l'année civile qui suit la période concernée, le montant doit être d'au moins 50 €uros (400 €uros en cas de demande tous les 3 mois).
La demande est dématérialisée et se fait par le biais du site des impôts.

Remboursement aux non résidents.

Les Européens assujettis à la TVA et non résidents en France peuvent demander le remboursement de la TVA, en ce cas ils doivent fournir les originaux des factures.
Depuis 2004, il n'est pas nécessaire d'avoir une activité de commercialisation en France pour déduire la TVA, en revanche les non européens doivent désigner un représentant fiscal.

Immatriculation des opérateurs de commerce électroniques.

Depuis 2021, au sein de la CEE a été ouvert le guichet unique, on est redevable de la TVA au taux en vigueur dans chaque pays ou on réalise plus de 10 000 euros de CA (seuil uniformisé), et la déclaration se fait dans le pays de résidence (en France pour les société Française via le guichet unique de TVA). L'immatriculation dans les autres pays d'Europe n'est donc plus requise.

De Juillet 2003 à 2021, les opérateurs de commerce électronique devaient être immatriculés dans chaque Etat membre de la CEE ou ils réalisent un chiffre d'affaire de plus de 10.000 €uros et payer la TVA sur les prestations fournies dans chaque État.
Pour la France, il est possible de s'enregistrer en ligne. Et pour toute question complémentaire, on peut contacter les impôts par Émail.

Caroussel de TVA.

Désormais en cas de participation à une fraude de type carrousel de TVA, tous les participants qui ont été impliqué dans la fraude, perdent le droit à déduction et sont solidairement responsables.
Est considéré comme impliqué tout participant qui ne pouvait en ignorer l'existence à moins de volontairement fermer les yeux, même si son acte c'est limité à ne rien faire (faute passive).

Notre favori : Les taux de TVA en europe.