-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - PV-> Aides transmission d'entreprise Les aides à la cession et transmission d'entreprise

Les mesures d'aide à la cessions de fonds de commerce et des biens professionnels.

L'exonération d'impôt sur la plus-value.

Pour ces cas d'exonération voir notre fiche pratique concernant les Plus-Values Professionnelles.

L'exonération de droits d'enregistrement.

Entre le 16 juin 2004 et le 31 Décembre 2005, exonération totale de la fraction des droits revenant à l’État concernant les droits de mutation sur les cessions d'une branche complète d'activité, dont le prix n'excède pas 300.000 €uros et sous réserve d'un engagement de conservation des emplois et de l'activité durant 5 ans.

Exonération totale en cas de donation d'un fonds de moins de 300.000 €uros à ses salariés, avec engagement de poursuite de l'exploitation durant 5 ans. Le dépassement de ce seuil entraîne le paiement intégral des droits.

Pacte Dutreil : exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit par décès en faveur des entreprises (hors gestion de patrimoine), sous réserve de procéder à un engagement de conservation des titres :

• seul ou collectif mais avant la donation ou le décès (engagement post mortem admis sous condition),
• pour une période de 2 ans au moins,
• et sur 34 % du capital (20 % si société cotée).

De plus les bénéficiaires doivent poursuivre cet engagement pour 6 ans (4 si entreprise individuelle) dont 5 (3 si entreprise individuelle) pendant lesquels l'un d'eux doit en maîtriser la direction effective.
Depuis 2004 ce régime est étendu aux donations entre vifs et peut se cumuler avec la réduction d'impôt en fonction de l'âge du donataire (si la donation se fait en pleine propriété), mais pas avec l'exonération des fonds de faible valeur (voir ci-dessus).

La cession de fonds de commerce, de clientèle et de parts sociales de sociétés (et non actions) qui ne sont pas à prépondérance immobilière, font l'objet d'un abattement de 23.000 €uros.
(Note : cet abattement est de 23.000 €uros pour 100% donc de 2.300 €uros pour 10%)

Mesure de faveur d'étalement du paiement de l'impôt.

L'impôt afférent à la PV à long terme de cession de branche complète d'activité, peut être étalé dans le temps pour son paiement, à condition de se faire proportionnellement à l'étalement du prix et au plus tard jusqu'au 31/12/N+2.
Pour obtenir cet étalement il faut faire une demande écrite au comptable du trésor chargé de son recouvrement, et ce dernier a 60 jours pour instruire le dossier.

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