Les groupes et l'Impôt Société
Les groupes et l'Impôt Société |
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Le régime de l'intégration fiscale s'applique sur option aux sociétés soumises à l'IS. Il permet à une société (non détenue à 95% par une autre société soumise à l'IS) de se porter seule redevable de l'IS dû par le groupe formé par elle-même et l'ensemble de ses filiales détenues à 95% au moins (pourcentage détenu par les salariés exclus dans la limite de 10%); une variante de ce régime existe au niveau des filiales Française d'un même groupe si la société mère n'est pas en France.
L'option pour ce régime doit être effectuée avant la fin du délai légal de dépôt de la déclaration fiscale de la société mère de l'exercice précédent et elle est renouvelée par tacite reconduction.
Toutefois une contrainte comptable : clôturer à la même date toutes les sociétés du groupe et sauf exceptions depuis 2004 avoir des exercices exclusivement de 12 mois (sauf exceptions …).
Le bénéfice en terme d'impôt de l'option pour ce régime revient à la société tête de groupe, elle peut le redistribuer à ses filiales (pratique courante) mais en ce cas il s'agit d'une subvention (non imposée tant que la fille fait partie du groupe - voir ci-dessous).
Lors de l'entrée dans le groupe, les filiales ne peuvent pas apporter avec elles leurs déficits antérieurs, en revanche elles peuvent continuer à les utiliser afin de limiter leur contribution aux résultats du groupe à l'excédant non absorbé par le déficit.
Mais corrélativement, le déficit qu'elles ont apporté au groupe, durant la période d'intégration fiscale, appartient au groupe. Et en cas de sortie du groupe, il ne peut pas être restitué.
Attention, depuis que les déficits sont indéfiniment reportables, en cas de comptabilisation par la société mère du bénéfice d'impôts lié à l'utilisation du déficit d'une filiale, un passif envers la filiale est à constater (et un actif chez la filiale).
Les principales conséquences lors de la sortie de l'intégration fiscale d'une filiale, sont la taxation immédiate :
Schématiquement ce régime a pour finalité de fusionner l'ensemble des entités afin de ne constituer qu'un seul et même résultat fiscal. Les particularités vont donc être :
moyennant l'intégration d'une quote-part de frais et charges de 12% de la plus-value.
.Il est souvent utilisé dans les montages de rachat de société, car il permet de fusionner les résultats de l'achetée avec les frais financiers du coût d'achat. Toutefois, le législateur a prévu une limite à ce système dit 'amendement Charasse' afin d'éviter les ventes à soi-même via une holding afin de se refinancer. Ainsi si le cédant et l'acquéreur sont liés, les frais financiers afférents à cette acquisition sont réintégrés durant 10 ans
,
de manière forfaitaire :
somme des charges financières du groupe * prix d'acquisition
(déduction faite des apports de fonds faits à l'origine de l'acquisition)
Réintégration = -----------------------------------------------------------------------------------------------------------
dettes financière du groupe de l'année.
Jusqu'en 2006, ce dispositif pouvait trouver à s'appliquer bien après la réalisation de l'opération en cas de variation de la participation du cédant avant le délai de 10 (voir 14) ans révolu, mais depuis 2006 si le cédant n'a pas la majorité, le dispositif ne s'applique pas l'année concernée.
Lorsque les deux sociétés sont résidentes en France, la règle ne pose pas de problème : déductibilité chez l'une, imposition chez l'autre.
En revanche lorsque l'opération devient internationale, le paiement d'intérêts (ou redevance) génère une retenue à la source fonction du pays et de la convention internationale applicable (5 à 10% le plus couramment).
Toutefois au sein de l'Europe depuis le 1er Janvier 2004, il y a exonération si le débiteur est une SA, SAS, SARL ou SCA; passible de l'IS et liée au créditeur qui doit lui même être assujetti à l'IS de son pays.