-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - IR-> Revenus catégoriels Revenus catégoriels - IR - BA, BIC et BNC (professionnel et non professionnels)

Seuils et limites des principaux abattements, déductions et réductions au niveau catégoriel.

Le tableau ci-dessous vous présente les seuils et limites applicables pour l'impôt 2023.
Note: Nous avons également en archive les seuils de : l'impôt payé en 2022 - l'impôt payé en 2021 - l'impôt payé en 2020 - l'impôt payé en 2019 - l'impôt 2018 payé en 2019 - l'impôt 2017 payé en 2018 - l'impôt 2016 payé en 2017 - l'impôt 2015 payé en 2016 - l'impôt 2014 payé en 2015 - l'impôt 2013 payé en 2014 - l'impôt 2011 payé en 2012 - l'impôt 2010 payé en 2011 - l'impôt 2009 payé en 2010 - l'impôt 2008 payé en 2009 - l'impôt 2007 payé en 2008 - l'impôt 2006 payé en 2007 - l'impôt 2005 payé en 2006 - l'impôt 2004 payé en 2005 - l'impôt 2003 payé en 2004.

Description	Montant
Revenus professionnels
- plancher par catégorie d'activité de la déduction pour frais de 10 %	441 €uros
- plafond par catégorie d'activité de la déduction pour frais de 10 %	12.627 €uros
Revenus des non adhérents à un centre (ou association) de gestion agréé	Majoration de 25%
- plafond d'application du régime micro-entreprise (BIC) et déclaratif spécial (BNC) Minimum non soumis à imposition de 305 €uros et : imposition sur 29 % du chiffre d'affaire pour les ventes de marchandises, meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes, imposition sur 50 % pour les prestations de service et les locations non classées, imposition sur 67 % du chiffre d'affaire pour les BNC. Note:Ce n'est qu'après 2 années de dépassement que ce régime cesse de s'appliquer et que le régime réel s'applique au début de l'exercice suivant. L'activité de Loueur en meublés relève des prestations de service (BNC), sauf : gîtes rural, chambre d'hôtes et meublés de tourisme qui relèvent des ventes (BIC).	188.700 €uros HT pour les ventes de marchandises et les chambres d'hôtes et 77.700 €uros HT pour les prestations de service, les Locations meublées non classées et les BNC.
Plafond de la provision pour investissement ou pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. (Constitution jusqu'au 31/12/2009, reprise par cinquième si utilisée sinon en totalité après 5 ans) Note : mesure réservée aux entreprises individuelles et EURL ayant : une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ET ayant moins de 20 salariés ET n'excédant pas 43 millions d'euros de total bilan, ET créées depuis moins de 3 ans pour la provision pour investissement. Attention sa constitution n'est pas exonérée de charges sociales.	5.000 €uros/an (pour chacune) 15.000 €uros au total (pour chacune).
la totalité des frais de l'expert comptable (ou d'un centre gestion agréé) pour les entreprises ayant opté pour un régime réel d'imposition ou pour la TVA lorsque le chiffre d'affaire est inférieur aux limites du Forfait (dit déclaratif spécial en BNC).	915 €uros (pas de déficit à ce titre)
Pour les faibles revenus, il est possible de décider de s'affilier au régime des salariés (déclaration à faire sur le site des URSSAF).	dans la limite de 1.500 €uros par an
plafond d'exonération de l'allocation pour frais de gardes des médecins (si établi en zone éligible)	60 jours de permanence/an
Abattement de 50% les 5 premières années de l'activité, sur les cessions de droits d'artistes vivants par leurs auteurs (personnes physiques).	pas de limite